Tract CPA, cessation progressive d’activité

Le décret d’application n° 2023-751 du 10 août 2023 de la loi de réforme des retraites relatifs à l’extension aux fonctionnaires de la retraite progressive concerne les fonctionnaires territoriaux. Il ouvre le droit à la Cessation Progressive d’Activité (CPA). C’est un dispositif qui permet de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en travaillant à temps partiel.

Les conditions à réunir

– Tout d‘abord, les fonctionnaires intéressés doivent réduire leur temps de travail d’au moins 20 % mais la durée de l’activité ne doit pas être inférieure à 40% d’un temps complet.

– Ils devront aussi justifier d’une durée d’assurance minimum de 150 trimestres et surtout avoir atteint un âge minimal, inférieur de deux ans à l’âge légal de départ à la retraite. À savoir 62 ans, à terme, du fait de la réforme des retraites qui entre en application.

Cette demande devra être adressée à l’employeur deux mois avant la date envisagée de départ en retraite progressive. Le délai de réponse de l’employeur est également fixé à deux mois.

Pour les fonctionnaires qui bénéficieront d’une retraite progressive, le montant de la pension sera calculé selon les règles de droit commun et sera “affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée”, c’est à dire aux nombres de jours non travaillés pendant le temps partiel.

Ainsi un fonctionnaire qui réduit son temps de travail à 80 %, touchera 80 % de son traitement et 20 % de sa pension de retraite, cette personne touchera donc 85 % de son traitement net.

À noter que l’on continue à cotiser, donc d’acquérir quatre trimestre par ans, à condition de percevoir au moins 6 342 euros bruts annuels. Mais attention, la retraite progressive peut vous faire perdre des points de retraite complémentaire.

À l’issue de la retraite progressive, au moment du départ effectif et plein à la retraite, la pension complète prendra en compte les services accomplis pendant la retraite progressive.

Au bon vouloir des employeurs !

Où ça pose problème : Pour bénéficier de la retraite progressive, l’agent doit avoir l’autorisation de son employeur pour travailler à temps partiel. L’employeur peut refuser la demande de travail à temps partiel en fonction des nécessités de service.

Le 1er septembre, la réforme des retraites est entrée en vigueur, mais pour la CGT, le combat continue dans le cadre de la mise en place des décrets d’application mais aussi lors des négociations de branches qui vont préciser les dispositifs liés à la pénibilité et lors de la négociation sur les retraites complémentaires. C’est par la mobilisation, la grève et l’action que la journée intersyndicale du vendredi 13 octobre peut devenir une première étape dans la reconquête du droit à la retraite à 60 ans !