Plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation permettent désormais aux salarié·es de faire valoir leurs droits garantis au niveau européen auprès de leurs employeurs. Le 17 juillet 2023, la CGT, Solidaires et FO ont obtenu la condamnation de l’État français par la Cour d’appel de Versailles à indemniser les trois organisations syndicales car le droit français n’est pas conforme au principe issu de la directive européenne selon lequel les arrêts maladie ne peuvent pas être considérés comme des temps de repos.
En effet, compte tenu de la primauté des directives européennes sur le droit français, même si le Code du travail n’est pas modifié, les décisions rendues par la Cour de cassation contraignent les employeurs. Les travailleur·ses pourront donc faire valoir leurs droits devant les juridictions si les employeurs refusent de les appliquer. Des avancées concrètes pour l’ensemble des salarié·es, même ceux de la Fonction Publique Territoriale.
L’application du droit européen ouvre de nouveaux droits pour les salarié·es :

•  les arrêts maladie n’ont désormais plus d’impact sur le calcul des droits à congés payés, quelle qu’en soit l’origine ;
•  les salarié·es peuvent désormais prétendre à leurs droits à congés payés sur toute la période de suspension de contrat pour maladie professionnelle ou accident du travail, et non plus seulement un an ;
• si un·e salarié·e s’est trouvé·e dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail ;
• le point de départ du délai de prescription du droit à congés payés est désormais conditionné au fait, pour l’employeur, d’avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement pour assurer au ou à la salarié∙e la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.